Le Passage en SELARL pour les Professions Médicales : Avantages et Démarches

Le statut de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) séduit de plus en plus de professionnels de santé. Offrant une structure sociétaire, elle permet souvent une meilleure organisation patrimoniale et une optimisation fiscale par rapport à l'exercice individuel. Mais quels sont réellement les avantages et comment s'opère cette transition ?

Qu'est-ce qu'une SELARL ?

La SELARL est une forme de société spécifiquement adaptée aux professions libérales réglementées, dont font partie la majorité des professions médicales et paramédicales. Elle permet d'exercer son activité sous une forme sociétaire tout en conservant l'indépendance professionnelle inhérente à ces métiers. La SELARL peut être unipersonnelle (SELARLU) ou pluripersonnelle.

Quels sont les principaux avantages du passage en SELARL ?

Le passage en SELARL peut offrir plusieurs atouts significatifs :

1. Optimisation fiscale et sociale du dirigeant

• Imposition à l'Impôt sur les Sociétés (IS) : Contrairement à l'entreprise individuelle où les revenus sont soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), la SELARL est par défaut soumise à l'IS. L'IS a des taux potentiellement plus favorables, notamment le taux réduit sur la première tranche de bénéfices.
• Gestion de la rémunération : Le dirigeant peut choisir de se verser une rémunération (soumise aux cotisations sociales) et/ou des dividendes (soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique ou, sur option, au barème de l'IR après abattement, avec des cotisations sociales sur une partie si le dirigeant est majoritaire). Cet arbitrage permet une optimisation.
• Maîtrise des charges sociales : Pour les gérants majoritaires de SELARL, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et une partie des dividendes, ce qui peut être différent du calcul sur l'ensemble du bénéfice en entreprise individuelle.

2. Protection du patrimoine personnel

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de faute de gestion prouvée). Cela signifie qu'en cas de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel des associés est en principe protégé, ce qui n'est pas le cas en exercice individuel où la responsabilité est illimitée.

3. Facilitation de la transmission et de l'association

• Transmission : La transmission des parts sociales d'une SELARL est souvent plus simple et fiscalement optimisée que la transmission d'un fonds libéral en nom propre.
• Association : La structure sociétaire facilite l'intégration de nouveaux associés (collaborateurs, successeurs).

4. Possibilité de déduire certaines charges

La SELARL peut déduire un plus large éventail de charges que l'entreprise individuelle, notamment certaines charges liées au statut de société.

Inconvénients et points de vigilance

• Formalisme plus important : La création et la gestion d'une société impliquent plus de formalités administratives et de coûts (statuts, assemblées générales, dépôt des comptes).
• Obligations comptables et juridiques accrues.
• Coût de la transformation : Le passage en société a un coût (frais juridiques, droits d'enregistrement sur l'apport du fonds libéral).

Les étapes clés du passage en SELARL

1. Réflexion et Conseil : C'est une étape cruciale. Faites-vous accompagner par un expert-comptable et éventuellement un avocat spécialisé pour valider l'intérêt du passage en SELARL pour votre situation spécifique, réaliser des simulations financières et fiscales.
2. Évaluation du fonds libéral : Si vous apportez votre patientèle et vos actifs existants à la société.
3. Rédaction des statuts : Ils organisent le fonctionnement de la société.
4. Immatriculation de la société : Auprès du greffe et des instances ordinales.
5. Transfert de l'activité : Et des contrats associés (bail professionnel, assurances, etc.).

Conclusion

Le passage en SELARL peut être une stratégie judicieuse pour de nombreux professionnels de santé souhaitant optimiser leur fiscalité, protéger leur patrimoine et structurer leur activité. Cependant, cette décision ne doit pas être prise à la légère et nécessite une analyse approfondie de votre situation personnelle et professionnelle, ainsi qu'un accompagnement par des professionnels compétents.

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